Comprendre la reprise pour les distributeurs
Qu'est-ce qu'un distributeur ? Suis-je concerné ?
Est considéré comme distributeur ”toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et soumis à l'obligation de reprise en application de l'article L541-10-8 du Code de l'environnement”
Vous êtes donc concerné si vous êtes un point de vente, une grande surface, un magasin de proximité, un installateur ou bien encore une entreprise de vente à distance.
Vous êtes distributeur et metteur sur le marché
En tant que distributeur et metteur sur le marché, vous êtes soumis aux obligations réglementaires liées à votre statut de distributeur, mais aussi à celles liées à votre statut de producteur / metteur sur le marché, notamment celle d’assurer et/ou contribuer à la prise en charge de la fin de vie des équipements que vous mettez en circulation sur le marché, soit en adhérant à un éco-organisme, soit en mettant en place votre propre système de gestion.
Ce que vous devez mettre en place
En tant que distributeur, vos responsabilités sont les suivantes :
Gérer et/ou contribuer à la fin de vie des équipements mis sur le marché, si vous êtes à la fois distributeur et metteur sur le marché
Afficher l'éco-contribution (pour les filières où l'affichage est obligatoire)
Appliquer les solutions de reprise 1 pour 1 et pour 0
Informer le consommateur sur ces solutions de reprise de manière très claire, évidente et lisible, ainsi que l'existence des différents Bonus Réparation.
Faire enlever les déchets d'équipements collectés par un éco-organisme ou un prestataire en contrat avec un éco-organisme
Mettre en place la reprise 1 pour 1 et pour 0
En tant que distributeur, vous devez pouvoir proposer à vos clients « la reprise 1 pour 1 », c'est-à-dire un service de reprise gratuit d'un équipement en échange de l'achat d'un équipement neuf, ainsi que « la reprise 1 pour 0 », c’est-à-dire un service de reprise gratuit d'un équipement sans obligation d'achat.
Cette règle s’applique en magasin physique et/ou magasin en ligne si vous vendez sur internet.
La Reprise 1 pour 1 (1 équipement repris pour 1 équipement acheté)
Cette notion désigne la collecte d'équipements usagés par les distributeurs contre l'achat d'un produit équivalent neuf par le détenteur de l’équipement usagé. Pour en savoir plus, consultez l'Article L541-10-8
La Reprise 1 pour 0 (1 équipement repris sans obligation d’achat)
Cette notion désigne la collecte d'équipements usagés par les distributeurs, sans obligation d'achat pour les détenteurs d'équipements usagés. Pour en savoir plus, consultez l'Article L541-10-8
Les règles d'application de la reprise
Selon les filières, la surface de vente de vos produits si vous possédez un point de vente physique et votre chiffre d'affaires si vous vendez à distance, les règles d’application peuvent varier :
Communiquer sur le dispositif de reprise
Les clients doivent avoir connaissance des dispositifs de reprise existants d'une manière claire et très visible. Ecologic vous accompagne en mettant à votre disposition des supports adaptés.
Informer correctement les consommateurs : les essentiels à respecter
Les informations relatives à la reprise doivent être clairement affichées et facilement accessibles avant l’acte d’achat (en magasin et/ou sur votre site Internet).
Les clients doivent également être informés de l’existence des Bonus Réparation, pour faire réparer facilement leurs équipements et contribuer grâce à vous à allonger leur durée de vie de leurs produits.
Afin de vous accompagner dans la mise en place de votre communication, Ecologic met à votre disposition des supports d’information, tels que des affiches explicatives et des guides dédiés à la collecte.
Vous avez des questions supplémentaires sur vos démarches en tant que distributeur ?
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter nos équipes.
FAQ
Je suis distributeur, dois-je obligatoirement proposer la reprise des équipements usagés à mes clients ?
Non. Selon la filière, la surface de vente de vos produits (si vous possédez un point de vente physique) ou votre chiffre d'affaires (si vous vendez à distance), les règles d’application de l’obligation de reprise “1 pour 1” et/ou “1 pour 0” peuvent varier. Référez vous au tableau “Les règles d'application de la reprise” ci-dessus.
Je suis distributeur mais ne propose pas de service de réparation, dois-je quand même communiquer sur les Bonus Réparation ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2024, conformément au décret n°2024-123 en vigueur et pour l'ensemble des filières (Sports et Loisirs, Bricolage et Jardinage, Équipements Électriques et Électroniques, Textile, Maison...) tout distributeur de produits éligibles au fonds réparation devra afficher de manière visible, lisible et facilement accessible les informations sur la part minimale de financement de la réparation mentionnée à l’article R. 541-148, y compris les montants des bonus.
Je fais de la vente à distance, ai-je les mêmes obligations qu’un magasin physique ?
Oui. En tant que vendeur en ligne vous êtes considérés comme étant distributeur et donc avez les mêmes obligations qu’un magasin physique, à savoir gérer et/ou contribuer à la fin de vie des équipements mis sur le marché (si vous êtes à la fois distributeur et metteur sur le marché), appliquer les solutions de reprise 1 pour 1 et pour 0 (vous référez à la page solutions de collecte, paragraphe “Je fais de la vente à distance”) et informer le consommateur sur les solutions de reprise de manière claire, évidente et lisible, ainsi que l'existence des différents Bonus Réparation (cf. kits de communication web Bonus Réparation)